Savez-vous qu'un simple contrat entre particuliers peut significativement alléger votre charge fiscale ? Imaginez pouvoir transmettre votre patrimoine à vos enfants en limitant drastiquement les droits de succession, ou optimiser la fiscalité de vos biens immobiliers. Plongeons au cœur des sociétés civiles, souvent perçues comme complexes, mais recelant d'avantages fiscaux insoupçonnés. Comprendre ces mécanismes peut vous permettre de réaliser des économies substantielles et de sécuriser votre patrimoine familial.
Une société civile est avant tout un contrat entre plusieurs personnes (au moins deux) qui mettent en commun des biens ou des droits dans le but de réaliser un objet non commercial. Autrement dit, une activité qui ne relève pas du commerce ou de l'industrie. Cet objet peut être la gestion d'un patrimoine immobilier (SCI), l'exploitation agricole (Société Civile Agricole - SCEA), ou l'exercice d'une profession libérale. Ce qui la différencie des sociétés commerciales, c'est précisément cet aspect non-commercial, lui conférant un régime juridique et fiscal particulier, et des atouts souvent ignorés en matière de gestion patrimoniale.
Les sociétés civiles, bien que moins médiatisées que les SARL ou les SAS, offrent un panel d'avantages fiscaux significatifs, notamment en matière de transmission de patrimoine, d'optimisation de la fiscalité foncière et de protection du conjoint survivant. Ces avantages sont souvent le fruit d'une planification patrimoniale minutieuse et d'une connaissance approfondie des règles fiscales applicables, issues du Code Civil et du Code Général des Impôts.
La société civile : un outil d'optimisation fiscale pour la transmission de patrimoine
La transmission de patrimoine est une préoccupation majeure pour de nombreuses familles. La société civile se révèle être un outil particulièrement efficace pour optimiser cette transmission, en réduisant significativement les droits de succession et en facilitant la gestion du patrimoine familial sur le long terme. Plusieurs mécanismes permettent d'atteindre cet objectif, allant de la donation progressive de parts sociales à l'utilisation du pacte Dutreil, régis par le Code Général des Impôts.
La transmission progressive des parts sociales
La donation de parts sociales est un mécanisme simple et efficace pour transmettre progressivement son patrimoine à ses héritiers, tout en bénéficiant d'allègements fiscaux non négligeables. Il s'agit de donner, de son vivant, une fraction des parts sociales de la société civile à ses enfants (ou à d'autres bénéficiaires). Cette stratégie permet de profiter des abattements fiscaux existants et de lisser la transmission sur plusieurs années, diminuant ainsi l'assiette taxable au moment de la succession.
L'abattement fiscal de 100 000 € par enfant, renouvelable tous les 15 ans, est un atout majeur de cette stratégie (article 779 du Code Général des Impôts). Concrètement, chaque parent peut donner à chacun de ses enfants jusqu'à 100 000 € de parts sociales sans que ces donations soient soumises aux droits de donation. De plus, cet abattement se reconstitue tous les 15 ans, permettant de renouveler les donations et de continuer à optimiser la transmission du patrimoine familial. Cette disposition représente une réelle opportunité de transmettre un patrimoine important en minimisant la charge fiscale. Il est également important de noter qu'il existe des abattements spécifiques pour les donations aux petits-enfants (31 865 €) et aux arrière-petits-enfants (5 310 €), offrant des possibilités d'optimisation supplémentaires.
La donation-partage est une forme de donation qui présente un intérêt particulier dans le cadre de la société civile. Elle permet de figer la valeur des biens au moment de la donation, évitant ainsi les conflits successoraux ultérieurs liés à l'évolution de la valeur du patrimoine. De plus, elle permet de répartir équitablement les biens entre les héritiers et de s'assurer que chacun reçoit une part équivalente de la valeur du patrimoine familial. La donation-partage offre ainsi une sécurité juridique et une tranquillité d'esprit aux donateurs et aux donataires, grâce à la certitude d'un partage équitable et figé dans le temps.
Illustrons avec un exemple concret. Une société civile de patrimoine détient un bien immobilier évalué à 600 000 €. Les parents souhaitent transmettre ce patrimoine à leurs deux enfants. Grâce à la donation progressive de parts sociales et à l'abattement de 100 000 € par enfant, ils peuvent transmettre 400 000 € sans droits de donation (2 enfants x 2 parents x 100 000 €). Les 200 000 € restants peuvent être transmis ultérieurement, en profitant du renouvellement de l'abattement après 15 ans. Cette planification judicieuse réduit considérablement les droits de mutation. En s'y prenant suffisamment tôt, il est donc possible de transmettre un patrimoine conséquent sans impacter fiscalement les héritiers.
| Année | Donation par parent et par enfant | Abattement utilisé | Droits de donation |
|---|---|---|---|
| Année 1 | 100 000 € | 100 000 € | 0 € |
| Année 16 | 100 000 € | 100 000 € | 0 € |
La décote pour minorité
La décote pour minorité est un mécanisme qui permet de réduire la valeur des parts sociales d'une société civile de patrimoine lors de leur transmission, diminuant ainsi les droits de mutation (Bulletin Officiel des Finances Publiques - BOFIP). Elle s'applique lorsque le donateur ne transmet qu'une minorité des parts sociales, limitant le pouvoir de décision du donataire au sein de la société. L'administration fiscale accepte généralement cette décote, à condition qu'elle soit justifiée et raisonnable, en se basant sur des critères objectifs.
La détention d'une minorité de parts sociales implique que le donataire n'a pas le contrôle de la société civile et ne peut pas prendre de décisions unilatérales. Cette situation peut justifier une diminution de la valeur des parts sociales lors de leur transmission, car elles sont moins attractives pour un potentiel acquéreur. La décote pour minorité prend en compte ce manque de pouvoir décisionnel et permet de réduire les droits de mutation en conséquence. En effet, un acquéreur potentiel sera moins enclin à payer le prix fort pour des parts qui ne lui confèrent pas de pouvoir de décision.
Les critères pris en compte par l'administration fiscale pour accepter la décote sont notamment le manque de pouvoir décisionnel du donataire, les restrictions statutaires qui limitent ses droits (par exemple, une clause d'agrément), et l'absence de liquidité des parts sociales. Il est essentiel de justifier la décote de manière solide en fournissant des éléments objectifs et en se basant sur des évaluations comparatives. L'expertise d'un professionnel (expert-comptable, avocat fiscaliste) est souvent nécessaire pour déterminer le montant de la décote et pour constituer un dossier solide à présenter à l'administration fiscale. Cette décote peut varier considérablement en fonction des spécificités de la SCI, mais elle représente un atout non négligeable pour optimiser la transmission du patrimoine.
L'exonération partielle ou totale des droits de succession grâce au pacte dutreil
Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal (article 787 B du Code Général des Impôts) qui permet de bénéficier d'une exonération partielle ou totale des droits de succession ou de donation lors de la transmission d'une entreprise. Il peut être applicable aux sociétés civiles exerçant une activité éligible, comme une activité agricole ou libérale. Ce pacte offre un allègement fiscal considérable, mais il est soumis à des conditions strictes et à un engagement de conservation des titres.
Les conditions d'éligibilité au pacte Dutreil varient en fonction de l'activité exercée par la société civile. En règle générale, la société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale depuis au moins deux ans, et un engagement collectif de conservation des titres doit être conclu entre les associés. De plus, un des associés doit exercer une fonction de direction au sein de la société pendant toute la durée de l'engagement. Le respect scrupuleux de ces conditions est essentiel pour bénéficier de l'exonération fiscale et éviter une remise en cause par l'administration fiscale.
L'avantage principal du pacte Dutreil est un abattement de 75% sur la valeur des parts sociales pour le calcul des droits de succession ou de donation. Autrement dit, seuls 25% de la valeur des parts sociales sont soumis aux droits de mutation, représentant une économie d'impôt conséquente. Cependant, il est crucial de respecter les obligations liées au pacte Dutreil pendant toute sa durée, sous peine de perdre le bénéfice de l'exonération fiscale. Ces obligations incluent la conservation des parts sociales, la direction de l'entreprise et la transmission des parts à un héritier ou donataire qui s'engage à poursuivre l'activité. Il est donc indispensable de bien peser les avantages et les contraintes avant de s'engager dans un pacte Dutreil.
- **Comparaison avec l'assurance-vie :** Bien que l'assurance-vie offre une fiscalité avantageuse en cas de décès, elle ne permet pas de transmettre une entreprise avec le même niveau de contrôle et de pérennité qu'avec le pacte Dutreil. Le pacte Dutreil garantit une continuité de l'activité.
- **Comparaison avec les donations simples :** Les donations simples ne bénéficient pas de l'abattement de 75% offert par le pacte Dutreil, rendant cette option moins attrayante pour la transmission d'une entreprise.
- **Flexibilité :** Le pacte Dutreil peut être adapté aux spécificités de chaque entreprise et aux objectifs de chaque famille, ce qui en fait un outil de planification patrimoniale sur mesure, nécessitant un accompagnement professionnel.
La société civile immobilière (SCI) : optimisation de la fiscalité foncière
La Société Civile Immobilière (SCI) est une forme de société civile spécialement conçue pour la gestion de biens immobiliers. Elle offre divers atouts en matière de fiscalité foncière, permettant d'optimiser l'impôt sur le revenu foncier (IR), l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) et la transmission des biens immobiliers. Elle représente donc un outil pertinent pour les propriétaires immobiliers souhaitant optimiser leur situation fiscale, tout en structurant la gestion de leur patrimoine immobilier.
La simplification de la gestion d'un bien immobilier détenu en indivision
L'indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d'un même bien immobilier. Cette situation peut être source de blocages et de conflits entre les héritiers, notamment en cas de désaccord sur la gestion du bien ou sur sa vente. La SCI permet de sortir de l'indivision et de simplifier la gestion du bien immobilier en organisant les pouvoirs et en définissant les règles de prise de décision, réduisant ainsi les risques de litiges.
Les inconvénients de l'indivision sont nombreux : blocages en cas de désaccord entre les héritiers, difficultés à obtenir un prêt bancaire, complexité de la gestion du bien, etc. La SCI permet d'éviter ces inconvénients en attribuant des parts sociales à chaque associé et en définissant les pouvoirs du gérant. Le gérant est responsable de la gestion du bien immobilier et prend les décisions courantes, ce qui évite les blocages et facilite la gestion du patrimoine. Il est important de préciser que les statuts de la SCI doivent être rédigés avec soin pour éviter toute ambiguïté et garantir une gestion efficace.
La SCI permet d'anticiper les désaccords et de faciliter la sortie de l'indivision en cas de besoin. Les statuts de la SCI peuvent prévoir des clauses spécifiques pour régler les conflits entre les associés, comme la désignation d'un médiateur ou d'un arbitre. De plus, la SCI permet de céder facilement des parts sociales, ce qui facilite la sortie de l'indivision pour un associé qui souhaite vendre sa part du bien immobilier. Ainsi, la SCI apporte de la souplesse et de la visibilité dans la gestion d'un patrimoine partagé.
L'optimisation de l'impôt sur le revenu foncier (IR)
Lorsque des revenus fonciers sont perçus à travers une SCI soumise à l'impôt sur le revenu (IR), on parle de transparence fiscale. Cela signifie que les revenus fonciers sont imposés directement entre les mains des associés, proportionnellement à leur participation dans la société. La SCI permet d'optimiser l'impôt sur le revenu foncier en déduisant les charges foncières des revenus perçus, réduisant ainsi l'assiette imposable.
Les charges foncières déductibles sont variées : travaux de réparation et d'entretien (article 31 du Code Général des Impôts), intérêts d'emprunt, taxe foncière, assurances, frais de gestion, etc. La SCI permet de déduire ces charges des revenus fonciers, ce qui réduit l'assiette imposable et diminue l'impôt sur le revenu à payer. Il est crucial de conserver tous les justificatifs de ces charges pour pouvoir les déduire en cas de contrôle fiscal. Cette déduction des charges foncières représente un atout fiscal majeur de la SCI soumise à l'IR.
Le régime de la transparence fiscale (IR) et le régime de l'impôt sur les sociétés (IS) présentent des avantages et des inconvénients distincts. Le régime de la transparence fiscale est souvent plus avantageux pour les SCI qui dégagent peu de bénéfices ou qui réalisent des travaux importants, car il permet de déduire les charges foncières et de réduire l'impôt sur le revenu. Le régime de l'impôt sur les sociétés peut être plus pertinent pour les SCI qui dégagent des bénéfices importants et qui souhaitent réinvestir ces bénéfices dans l'acquisition de nouveaux biens immobiliers, bénéficiant ainsi d'un effet de levier fiscal. Le choix du régime fiscal doit être mûrement réfléchi en fonction de la situation et des objectifs de chaque SCI.
- **SCI à l'IR (Transparence fiscale) :** Les bénéfices sont directement imposés entre les mains des associés, permettant une déduction des charges et un déficit foncier reportable.
- **SCI à l'IS (Impôt sur les Sociétés) :** La SCI est imposée sur ses bénéfices, offrant la possibilité d'amortir les biens et de déduire des charges supplémentaires, mais avec une imposition des dividendes distribués. Ce régime peut être avantageux en cas de réinvestissement des bénéfices.
L'optimisation de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) s'applique aux personnes dont le patrimoine immobilier dépasse un certain seuil (1,3 million d'euros en 2024 - article 964 du Code Général des Impôts). La SCI peut permettre de bénéficier d'une décote pour la valorisation des parts sociales, ce qui impacte le calcul de l'IFI. Cette décote tient compte du fait que les parts sociales ne représentent pas directement la valeur des biens immobiliers détenus par la SCI et de la faible liquidité de ces parts.
La décote pour valorisation des parts sociales est généralement admise par l'administration fiscale, à condition qu'elle soit justifiée et raisonnable. Elle prend en compte plusieurs facteurs, comme le manque de liquidité des parts sociales, les restrictions statutaires (clause d'agrément, par exemple), et les contraintes liées à la gestion de la SCI. Une gestion active de la SCI, avec des décisions prises de manière collégiale, peut justifier une décote plus importante. Cependant, une gestion trop passive ou une absence de justification peut entraîner un refus de la décote par l'administration fiscale.
Pour optimiser l'IFI grâce à la SCI, il est possible de mettre en place des stratégies spécifiques, comme la constitution d'une holding animatrice ou le démembrement de propriété. La constitution d'une holding animatrice permet de qualifier la SCI comme un outil professionnel, pouvant potentiellement exonérer certains biens immobiliers de l'IFI, sous conditions strictes. Le démembrement de propriété consiste à séparer l'usufruit (le droit d'utiliser le bien) de la nue-propriété (le droit de disposer du bien), ce qui peut également réduire la valeur taxable à l'IFI. Ces stratégies nécessitent une analyse approfondie et un accompagnement juridique pour s'assurer de leur pertinence et de leur conformité avec la législation en vigueur.
La société civile : protection du conjoint survivant
La société civile constitue un outil pertinent pour assurer la protection du conjoint survivant en cas de décès de l'un des associés. Elle permet d'aménager les droits du conjoint survivant grâce aux statuts de la SCI et de simplifier le règlement de la succession, évitant ainsi les blocages et les conflits entre les héritiers, source de tensions familiales.
L'aménagement des droits du conjoint survivant grâce aux statuts de la SCI
Les statuts de la SCI peuvent intégrer des clauses spécifiques pour protéger le conjoint survivant, comme l'attribution préférentielle des parts sociales ou le mécanisme du quasi-usufruit. L'attribution préférentielle des parts sociales permet au conjoint survivant de devenir l'associé majoritaire de la SCI et de contrôler la gestion du patrimoine immobilier, assurant ainsi une continuité dans la gestion des biens. Le mécanisme du quasi-usufruit permet au conjoint survivant d'utiliser les fonds de la SCI tout en protégeant les intérêts des héritiers, garantissant un niveau de vie stable.
Le quasi-usufruit confère au conjoint survivant le droit d'utiliser les fonds de la SCI pendant toute sa vie, à condition qu'il restitue une somme équivalente aux héritiers à son décès. Ce mécanisme permet au conjoint survivant de maintenir son niveau de vie tout en préservant le patrimoine familial. Il est impératif de bien encadrer le quasi-usufruit dans les statuts de la SCI afin d'éviter tout litige entre le conjoint survivant et les héritiers, notamment en précisant les modalités de restitution des fonds.
Il est pertinent de comparer la SCI avec d'autres instruments de protection du conjoint survivant, tels que la clause de préciput ou la donation au dernier vivant. La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens sur la succession avant le partage, lui assurant un niveau de vie confortable. La donation au dernier vivant permet de transmettre au conjoint survivant une part plus importante de la succession, réduisant potentiellement les droits de succession à payer. Le choix de l'instrument de protection dépend de la situation patrimoniale et familiale de chaque individu, et doit être analysé avec un professionnel.
| Instrument de Protection | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| SCI (avec quasi-usufruit) | Maintien du niveau de vie, gestion facilitée du patrimoine immobilier. | Complexité de mise en place, nécessité d'un encadrement juridique rigoureux et du respect des statuts. |
| Donation au dernier vivant | Augmentation de la part successorale, protection renforcée du conjoint. | Peut engendrer des droits de succession plus élevés si la part transmise dépasse les abattements applicables. |
La simplification du règlement de la succession
La SCI facilite le règlement de la succession en évitant les blocages liés à l'indivision. Les parts sociales de la SCI sont plus faciles à transmettre que les biens immobiliers en indivision, ce qui accélère le processus de succession et réduit les coûts. De plus, la SCI permet de prévoir des clauses spécifiques dans les statuts pour faciliter la transmission des parts sociales aux héritiers, garantissant une succession fluide et harmonieuse.
La SCI offre la possibilité de transmettre un patrimoine immobilier de manière plus souple et rapide. Les héritiers reçoivent des parts sociales de la SCI, représentant une fraction de la valeur du patrimoine immobilier. Ils peuvent ensuite décider de conserver ces parts sociales et de continuer à gérer le patrimoine immobilier, ou de les vendre et de partager le prix de vente. Cette flexibilité constitue un avantage majeur de la SCI, permettant aux héritiers d'adapter leur stratégie en fonction de leurs besoins et de leurs projets.
Illustrons ce point avec un exemple concret. Une famille possède un immeuble de rapport valorisé à 800 000 €. Sans SCI, le règlement de la succession pourrait être long et coûteux, avec des risques de blocage entre les héritiers. Grâce à la SCI, les héritiers reçoivent des parts sociales qui représentent une fraction de la valeur de l'immeuble. Ils peuvent ensuite choisir de vendre l'immeuble et de partager le prix de vente, ou de conserver l'immeuble et de continuer à percevoir les loyers. La SCI a permis de simplifier et d'accélérer le règlement de la succession, minimisant les conflits et les coûts associés.
Les précautions à prendre et les limites de la société civile
Bien que la société civile offre de nombreux avantages, il est essentiel de prendre certaines précautions et d'avoir conscience de ses limites. La rédaction des statuts doit être méticuleuse, la gestion de la SCI rigoureuse, et il faut être attentif aux risques de requalification fiscale. Solliciter un accompagnement professionnel est donc primordial pour éviter les erreurs et optimiser les avantages de la SCI en toute sécurité.
L'importance d'une rédaction statutaire soignée
Les statuts de la SCI sont le document fondateur de la société. Ils définissent les règles de fonctionnement de la SCI, les droits et les obligations des associés, et les pouvoirs du gérant. Une rédaction statutaire soignée est donc essentielle pour éviter les conflits entre les associés et pour optimiser la fiscalité de la SCI. Il est par conséquent fortement recommandé de se faire accompagner par un professionnel (notaire, avocat, expert-comptable) pour la rédaction des statuts.
Des clauses statutaires mal rédigées peuvent engendrer des conflits ou des litiges fiscaux. Par exemple, une clause imprécise concernant la répartition des bénéfices ou la cession des parts sociales peut entraîner des désaccords entre les associés. De même, une clause trop vague concernant les pouvoirs du gérant peut mener à une requalification fiscale de la SCI par l'administration fiscale, avec des conséquences financières importantes.
Voici une check-list des clauses statutaires essentielles à prendre en compte pour optimiser la fiscalité de la SCI :
- Objet social de la SCI : doit être précis et limité à la gestion de biens immobiliers, excluant toute activité commerciale.
- Répartition des bénéfices : doit être claire et équitable, en précisant les modalités de répartition et les éventuelles priorités.
- Cession des parts sociales : doit être encadrée pour éviter les conflits et garantir le contrôle de la société. La clause d'agrément est notamment à envisager.
- Pouvoirs du gérant : doivent être définis de manière précise, en distinguant les actes de gestion courante des actes nécessitant l'accord des associés.
- Clauses de protection du conjoint survivant : prévoir l'attribution préférentielle ou le quasi-usufruit pour assurer la protection du conjoint en cas de décès.
La nécessité d'une gestion rigoureuse de la SCI
Une SCI doit être gérée de manière sérieuse et transparente pour éviter les requalifications fiscales. Il est impératif de tenir une comptabilité rigoureuse, de respecter les obligations déclaratives (déclaration des revenus fonciers, déclaration IFI) et de justifier toutes les opérations réalisées. Le gérant doit agir dans l'intérêt de la SCI et des associés, en évitant tout conflit d'intérêts.
Le choix du gérant est une décision importante. Le gérant doit être une personne de confiance, compétente et disponible. Il doit avoir une bonne connaissance de la gestion immobilière et des règles fiscales applicables. De plus, il doit être capable de prendre des décisions dans l'intérêt de la SCI et des associés, en privilégiant la transparence et la communication. En cas de litige, sa responsabilité peut être engagée.
Voici quelques conseils pratiques pour bien gérer une SCI et minimiser les risques fiscaux :
- Tenir une comptabilité rigoureuse et transparente, en conservant tous les justificatifs des dépenses et des revenus.
- Respecter scrupuleusement les obligations déclaratives (déclaration des revenus fonciers, déclaration IFI), en faisant appel à un expert-comptable si nécessaire.
- Organiser des assemblées générales régulières pour informer les associés et prendre des décisions collectives, en consignant les décisions dans un procès-verbal.
- Justifier toutes les opérations réalisées (travaux, acquisitions, cessions) par des documents probants (factures, contrats, expertises).
- Éviter les conflits d'intérêts et agir dans l'intérêt exclusif de la SCI et des associés, en respectant les statuts et la loi.
Les risques de requalification fiscale
La requalification fiscale est une situation dans laquelle l'administration fiscale remet en cause le régime fiscal appliqué à une SCI. Elle peut intervenir en cas d'abus de droit (article L64 du Livre des Procédures Fiscales), de simulation (dissimulation de la réalité) ou de non-respect des règles fiscales. Une requalification fiscale peut entraîner un redressement fiscal important, avec des pénalités et des intérêts de retard, mettant en péril la pérennité de la SCI.
Les schémas d'optimisation fiscale trop agressifs peuvent être remis en cause par l'administration fiscale. Il est donc crucial de se faire accompagner par un professionnel pour mettre en place une stratégie d'optimisation fiscale qui soit légale et justifiable. Il faut éviter les montages artificiels qui n'ont pas de justification économique réelle et qui visent uniquement à éluder l'impôt. La transparence et la bonne foi sont des éléments essentiels pour éviter une requalification fiscale.
Dans certaines affaires, des SCI ont été requalifiées fiscalement car considérées comme fictives ou utilisées à des fins personnelles. Ces affaires mettent en lumière l'importance cruciale de respecter les règles fiscales et de justifier toutes les opérations réalisées. L'administration fiscale est de plus en plus vigilante et n'hésite pas à sanctionner les abus de droit. Le respect des règles est donc la meilleure garantie de pérennité pour la SCI.
Pour conclure
La société civile se présente comme un outil pertinent et polyvalent pour optimiser la gestion et la transmission de votre patrimoine. Ses atouts résident dans la souplesse de son cadre juridique et les multiples stratégies fiscales qu'elle permet de mettre en œuvre, qu'il s'agisse de donations progressives, de décotes pour minorité, ou de l'utilisation du pacte Dutreil. Cependant, cette souplesse requiert une connaissance approfondie des règles applicables et une gestion rigoureuse pour éviter les écueils et les requalifications fiscales, avec l'accompagnement de professionnels qualifiés.
Les avantages fiscaux des sociétés civiles de patrimoine sont réels et significatifs, mais ils ne doivent pas masquer la nécessité d'un accompagnement professionnel. Un notaire, un avocat fiscaliste ou un expert-comptable pourront vous conseiller et vous aider à structurer votre société civile de manière optimale, en tenant compte de votre situation patrimoniale, de vos objectifs et des dernières évolutions législatives. N'hésitez pas à solliciter leurs services pour sécuriser votre projet de gestion patrimoniale et profiter pleinement des opportunités offertes par la société civile.
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