L’article 690 du code civil et le droit du voisinage en immobilier
L’article 690 du Code civil français est un pilier du droit de voisinage en immobilier. Il régit les responsabilités des propriétaires concernant les dommages causés par les plantations (arbres, arbustes, haies) et les constructions qui dépassent sur les fonds voisins….
Lire la suite